Amendement n° 739 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « III. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du A de l’article L. 1271-1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du présent code » sont remplacés par les mots « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.