Amendement n° 740 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232-15 est supprimée ; « 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442-1 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.