Amendement n° 742 de M. Olivier Véran à l'article 57
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la seconde phrase du douzième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, les mots : « septième et neuvième », sont remplacés par les mots : « huitième et dixième ».