Amendement n° 744 de M. Olivier Véran à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « n’est pas communiqué ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.