Amendement n° 766 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En fusionnant la C3S et la taxe additionnelle sur les chiffres d’affaire qui excèdent 1 milliard d’euros, le Gouvernement conduit à l’élimination de cette contribution minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. L’allègement de la fiscalité des grandes entreprises n’a pourtant pour seul effet que d’augmenter le versement de dividendes aux actionnaires. Si le grand patronat n… (extrait)