Amendement n° 767 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1 et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1 et ».

L'exposé des motifs

La référence aux CPOM de l’article L313-11 est bien aujourd’hui dans la rédaction du premier alinéa de l’article L314-6. Retirer cette référence aux CPOM de l’article L313-11 serait un recul et viendrait créer une insécurité juridique pour les organismes gestionnaires qui, actuellement, relèvent de cette disposition. Un même organisme gestionnaire peut, aujourd’hui et demain, conclure plusieurs CP… (extrait)