Amendement n° 778 de Mme Caroline Fiat à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel article aura pour conséquence de réduire à néant l’initiative des partenaires sociaux et obligera les c… (extrait)