Amendement n° 781 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d’activité des jeunes mères ou l’accès aux modes de garde.

L'exposé des motifs

La réforme du congé parental partagé, réservant un an à chaque parent, avait pour objectif initial de favoriser l’insertion professionnelle des mères et de promouvoir une meilleure égalité homme-femme. Dès l’origine de cette mesure, les députés Les Républicains avaient mis en garde contre les effets pervers de cette mesure. Son impact sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économ… (extrait)