Au début de l’alinéa 14, insérer les mots : « Sauf exception prévue par décret, »
Amendement de précision. Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d’inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour obtenir l’accord des autorités des autres pays et une attente de 4 ans n’est pas de nature à les rassurer. Cet amendement prévoit qu’il peut être dérogé dans d… (extrait)