Amendement n° 786 de Mme Caroline Fiat à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 12. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’augmentation de la CSG pour les raisons suivantes : Tout d’abord, nous nous opposons au mouvement de fiscalisation de la sécurité sociale mis en place depuis 1991 et considérablement accéléré par ces alinéas. La sécurité sociale est une structure assurantielle financée par les travailleuses et les travailleurs, et non par les contribuables, pour la raison… (extrait)