Amendement n° 798 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles. En effet, le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agric… (extrait)