Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de sécurité sociale pour 2017 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2019. » « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La volonté du gouvernement de laisser le temps aux partenaires conventionnels de mettre en œuvre les trois points proposés par la ministre : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière portée aux besoins des publics fragiles est portée de façon évidente par cette article. Malgré tout, pour être opérationnelle au 1er janvier 2019, les délais techniqu… (extrait)