Amendement n° 805 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel.