Amendement n° 815 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « g bis) L’article L. 133-6-7-3 devient l’article L. 613-6 ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.