Amendement n° 816 de M. Olivier Véran à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 98 par les mots : « et la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 ». »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.