Amendement n° 817 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 102 par les mots : « et la référence : « L. 652-7 » est remplacée par la référence : « L. 615-1 » » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.