Amendement n° 818 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « excéder la valeur du taux » les mots : « conduire à l’application d’un taux inférieur à celui ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.