Amendement n° 819 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 122, substituer au mot et à la référence : « à L. 321-3 » la référence : « , L. 321-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.