Amendement n° 820 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 143, substituer à la référence : « L. 632-4 » la référence : « L. 632-3 ». II. - En conséquence, aux alinéas 145 et 146, substituer à la référence : « L. 632-3 » la référence : « L. 632-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 147, substituer à la référence : « L. 632-4 » la référence : « L. 632-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.