Amendement n° 821 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 172, substituer aux mots : « La section 1 est complétée » les mots : « Le chapitre V est complété ». II. - En conséquence, à l’alinéa 173, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.