Amendement n° 822 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 173, substituer à la référence : « L. 215-5 » la référence : « L. 215-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.