Amendement n° 824 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 184, substituer à la référence : « L. 213-12 » la référence : « L. 231-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.