Amendement n° 826 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 205.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La modification proposée à l’alinéa 205 figure déjà au 4° du I de l’article 7 du projet de loi.