Amendement n° 828 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 210, substituer à la référence : « L. 611-5 » la référence : « L. 171-2-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.