Amendement n° 830 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 241, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis Au premier alinéa de l’article L. 161-15-4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés. « 14° ter Au troisième alinéa de l’article L. 168-7, les références : « L. 613-19 à L. 613-19-2 », sont remplacées par les références « L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3 ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.