Amendement n° 831 de M. Olivier Véran à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant : « 22° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 381-1, la référence : « L. 622-8 » est remplacée par la référence : « L. 671-1 ». »