Amendement n° 833 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 257, insérer l’alinéa suivant : « 29° bis A l’article L. 723-6-2, la référence : « L. 652-6 » est remplacée par la référence : « L. 641-8 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.