Amendement n° 835 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - À l’article L. 732-22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622-1 » est remplacée par la référence : « L. 171-6-1 ». V ter. - Au deuxième alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, la référence : « L. 652-4 » est remplacée par la référence : « L. 615-4 ». V quater. - Au dernier alinéa de l’article L. 8221-3 du code du travail, la référence : « L. 133-6-7-1 », est remplacée par la référence : « L. 6… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.