Amendement n° 836 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 283, substituer aux références : « L. 611-2 à L. 611-20 » les références : « L. 611-1 à L. 611-19 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.