Amendement n° 837 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 284, substituer à la référence : « L. 612-9 » la référence : « L. 612-7 ».

Amendement de coordination.