Amendement n° 838 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 294, substituer aux mots : « au plus tard le 31 mars » les mots : « avant le 1er avril ».

Amendement rédactionnel.