Amendement n° 839 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 297, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.