Amendement n° 842 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 302, substituer aux mots : « du régime social des » les mots : « déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs ».

Amendement rédactionnel.