Amendement n° 843 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 315, substituer aux mots : « jusqu’à une date qui ne peut excéder » les mots : « au plus tard jusqu’au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.