Amendement n° 845 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 320, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents » les mots et la référence : « au quatrième alinéa du présent 7° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.