Amendement n° 854 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l’organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d’exploitation. »

L'exposé des motifs

L’article 50, 4°, b) vise à promouvoir la recherche de l’efficience consécutive à la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et, à cet effet, propose de supprimer l’opposabilité des conventions collectives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux signataires d’un CPOM. Les CPOM promeuvent la responsabilisation des organismes gestionnaires dans le ca… (extrait)