Amendement n° 855 de M. Olivier Véran à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 531-5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ; « 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ; « 1° C Au premier alinéa du II du même article, les mots : « assistante maternelle »… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle, l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit les assistants maternels, employant le masculin.