Amendement n° 856 de M. Olivier Véran à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. - Au septième alinéa du I de l’article L. 531-5, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au cinquième alinéa du présent I ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.