Amendement n° 857 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : » III. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « septième ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.