Amendement n° 863 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l’hôpital menée depuis 2004 avec l’introduction de la tarification à l’acte. La tarification à l’activité est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l’hôpital, de la détérioration des conditions de travail pour les… (extrait)