Amendement n° 864 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

L'exposé des motifs

D’une part, l’article 75 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 nie le principe de la négociation en imposant une issue forcée à cette dernière alors que la négociation se déroulait sur un simple avenant sans aucun risque de vide juridique. Le délai, imposé par l’article 75, pour aboutir à un accord entre les partenaires conventionnels était, lui aussi, contraire au … (extrait)