Amendement n° 865 de M. Francis Vercamer sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le second alinéa de l’article L. 711-1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité sociale. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d’aligner l’ensemble des salariés sur le même régime général.