Amendement n° 875 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les deux cents casinos français sont directement soumis au paiement de la CSG depuis 1996 et constituent à ce titre une étonnante exception puisqu’ils sont les seules entreprises « personnes morales » qui y soient assujetties. L’assiette retenue pour le calcul de cette contribution est une fraction du produit brut des jeux (PBJ) des machines automatiques, ce qui correspond au chiffre d’affaires de… (extrait)