Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-7-1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,7 % » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement a pour objet de limiter la hausse de la CSG applicable aux Casinos aux seuls gains de 1500 euros et plus. Les deux cents casinos français sont directement soumis au paiement de la CSG depuis 1996 et constituent à ce titre une étonnante exception puisqu’ils sont les seules entreprises « personnes morales » qui y soient assujetties. L’assiette retenue pour le calcul de cette co… (extrait)