Rejeté.
I. Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « public, », sont insérés les mots :« soit à l’enseignement de la conduite visant ou non à l’obtention d’un titre ou d’une autorisation en permettant l’usage, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)
La mesure proposée a pour objet de fixer l’alignement de la règle d’exception de la TVS à celle concernant l’exception à la non-déduction de TVA régie par l’article 273 septies A du Code Général des Impôts. La TVS ne sera pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d’enseignement à la conduite qui comprend outre la formation initiale délivrée par les auto-écoles, la fo… (extrait)