Rejeté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » « II. - Au second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », so… (extrait)
L’objectif de l’exonération proposée est d’augmenter l’attractivité des contrats vendanges pour faciliter le recrutement d’un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d’œuvre étrangère. En particulier, les conditions de cumul entre l’ARE (allocation d’aide au retou… (extrait)