Rejeté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 137-29, il est inséré un article L. 137-30 ainsi rédigé : « Art. L. 137-30. - I. - Les contributions des employeurs, destinées au financement de régimes à prestations définies conditionnant le versement d’une rente viagère au moment de la liquidation de ses droits à retraite par le bénéficiaire à une durée minimale d’affiliation de trois ans au régime, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale défi… (extrait)
La Directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014, relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies. En effet, l’article 4 de la directi… (extrait)