Amendement n° 892 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’eu… (extrait)