Amendement n° 894 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette application n’entraîne aucun travail administratif supplémentaire et aucun surcoût de fonctionnement pour les praticiens. »

L'exposé des motifs

Conformément à la Loi de modernisation de Santé du 26 janvier 2016 , le tiers payant deviendrait, au 30 novembre 2017, un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Dans le cadre de leurs missions, les médecins sont submergés par les obligations administratives, au détriment du temps médical et donc de la qualité de la prise en charge des patients. La mise en … (extrait)