Rejeté.
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 1143-1 à L. 1143-3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail. »
En France, les femmes gagnent toujours 27 % de moins que les hommes en moyenne. Eurostat révèle également que la France se situe parmi les pays où les écarts de rémunération sont les plus élevés. Outre le caractère fondamentalement injuste de cet état de fait, il faut noter que cette situation place souvent les femmes dans une situation de dépendance économique. Constatant que malgré les lois succ… (extrait)